Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 117
Versions de la disposition
Non en vigueur
117. Sauf si le contributeur a manifesté une volonté contraire, Santé Québec doit confier l’administration de toute contribution de nature financière qu’elle reçoit et qui est destinée à l’un de ses établissements à une fondation de cet établissement, s’il en est, jusqu’à ce que le président-directeur général de l’établissement ou la personne qu’il désigne soit d’avis qu’il est possible d’en disposer conformément à son affectation.
La fondation agit à titre d’administrateur du bien d’autrui chargé de la pleine administration, sauf si Santé Québec ne la charge que de la simple administration.
Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la fondation a été déclarée coupable d’une infraction ou d’un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté.
